Demande de remise de peine
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Demande de remise de peine
En cohérence avec le chapitre 6 du Code Pénal :
Je demande une suppression de mes points sur mon casier judiciaire pour bonne conduite. Ayant une vie indépendante et n'ayant pas commis de délits récents je trouve cette demande légitime.
Chapitre 6 : Remise de peine
Article 1 :
Un citoyen possédant des points sur son casier judiciaire peut faire une demande de réduction de peine pour bonne conduite devant le Tribunal, sauf si il a été reconnu coupable d’un crime de catégorie 3. Auquel cas la peine correspondant à sa faute est administrée immédiatement.
Article 1.1 :
La décision de réduction de peine pour un citoyen se décide lors de délibérations au sein du Tribunal dans la rubrique prévue à cet effet et la décision et transmise aux Administrateurs pour enregistrement. Si il n'existe que un seul membre du Tribunal, le Président du Tribunal statue seul.
Je demande une suppression de mes points sur mon casier judiciaire pour bonne conduite. Ayant une vie indépendante et n'ayant pas commis de délits récents je trouve cette demande légitime.
Dremwell- Lédonien
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Date d'inscription : 01/04/2014
Qui suis-je ?
Métier: Pair Eburnéen, Député Ecologiste, Présidente de la Ligue de Polo Lédonien, Modèle
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Re: Demande de remise de peine
Dans 6 mois depuis votre première condamnation vous revenez à 0
En attendant vous pouvez toujours être correcte.
En attendant vous pouvez toujours être correcte.
Juste- Justice
-
Messages : 169
Réputation : 0
Date d'inscription : 04/11/2013
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Métier: Ancienne chef du village de Ségour, Juge du Tribunal Lédonien, Député Tour d'Ivoire
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